Certains propriétaires ont parfois de mauvaises surprises lorsqu'ils passent la porte de leur logement. (Illustration) (neshom / Pixabay)
C’est une éventualité qu'il faut connaître. Lorsqu'un locataire emménage dans un appartement, qu’il soit meublé ou non, il lui est quasiment toujours demandé de verser une certaine somme d’argent en caution. Cette dernière servira de garantie au propriétaire-bailleur. Or s’il peut la garder intégralement en cas de dommage constaté à l'issue du bail, il est également en droit de réclamer plus, rapporte Capital .
Caution et dégradations
Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs fixe des plafonds relatifs à la caution qui peut être demandée au locataire. Ainsi, cette dernière ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges dans le cas d’un logement vide et deux mois de loyer dans le cas d’un bien meublé. Ce dépôt de garantie sert à payer l’ensemble des sommes que le locataire pourrait devoir au propriétaire à la fin du bail, qu’il s’agisse de loyers ou de charges en retard mais aussi s’il y a des dégradations à réparer ou un manque d’entretien du logement.
Or parfois, le coût de la remise en état du logement dépasse largement le montant de la caution. Cette situation s’est récemment produite dans un deux pièces du XVIIIe arrondissement de Paris. Lors de son entrée dans les lieux, la locataire avait versé 850 euros de caution. Durant le bail, elle a arraché de la peinture en décollant des stickers et percé des trous dans les murs pour accrocher des gravures et des guirlandes lumineuses, indiquent nos confrères.
Une demande à justifier
À l’issue de l’état des lieux de sortie, cette locataire a été surprise d’apprendre que le propriétaire lui demandait, en plus de la caution de 850 euros qu’il entendait conserver, la somme supplémentaire de 700 euros. Celle-ci était ici justifiée par le devis de 1 750 euros fourni par l’artisan sollicité pour reboucher les trous dans les murs et repeindre le bien.
« Le bail oblige en effet le locataire à restituer le bien en bon état et le rend responsable des dégradations commises pendant sa jouissance, selon l’article 1732 du Code civil » , a en effet précisé Olivier Princivalle, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) Grand Paris. Si des dégradations sont constatées, il revient donc au locataire de les rembourser. Les sommes demandées doivent cependant être toujours justifiées, comme ce fut le cas en l'espèce. Précisons enfin qu'en cas de désaccord, le propriétaire peut s’adresser à la commission départementale de conciliation avant d’éventuellement saisir le tribunal d’instance.
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